60e législature - 1re session
no. 96Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Mary WILSON
- Parti progressiste-conservateur
- Oromocto-Lincoln-Fredericton